Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
Article 1 — Objet et mentions légales
Les présentes Conditions Générales (les « CG ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Inexeo by Ecap Partners (« Inexeo », « nous »), dont le siège est situé Plaça Bartomeu Rebés Durán 5, AD500 Andorre-la-Vieille, Principauté d’Andorre (contact@inexeo.com, +33 (0)756923225), met à disposition son site www.inexeo.com (le « Site ») et fournit ses services de conseil stratégique et opérationnel (audits, missions d’accompagnement dites « Sprints », formations) à ses clients professionnels (le « Client »). Les présentes CG s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant figurer dans les documents émis par le Client, sauf accord contraire exprès et écrit d’Inexeo.
Article 2 — Acceptation des CG
L’accès et la navigation sur le Site emportent acceptation sans réserve des présentes CG par tout visiteur. La souscription à un service Inexeo, matérialisée par la signature d’un devis, d’une proposition commerciale ou par une validation écrite, y compris par e-mail, emporte acceptation pleine et entière des présentes CG par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
Article 3 — Description des services
Inexeo propose des prestations de conseil en stratégie commerciale, positionnement de marque et transformation digitale à destination de cabinets fiscalistes, family offices, sociétés financières et institutions. Ces prestations recouvrent notamment : un audit stratégique initial permettant d’évaluer la situation et les besoins du Client ; des missions d’accompagnement structurées sur environ 90 jours (« Sprints »), visant la mise en œuvre opérationnelle de plans d’action définis avec le Client ; et des formations, dispensées en présentiel ou à distance, portant sur les méthodologies et outils propres à Inexeo. Les caractéristiques précises, le calendrier, les livrables et les tarifs de chaque prestation font l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale distincte, communiqués au Client avant toute contractualisation.
Article 4 — Processus de contractualisation
Toute mission débute par un échange préalable (prise de contact, audit stratégique ou entretien de découverte) permettant à Inexeo d’évaluer l’adéquation entre les besoins exprimés par le Client et son offre de services. À l’issue de cet échange, Inexeo adresse au Client un devis ou une proposition commerciale détaillant le périmètre, la durée, les livrables et le prix de la mission envisagée. Le contrat n’est formé qu’à compter de l’acceptation écrite de cette proposition par le Client, par signature manuscrite ou électronique, ou par validation expresse par e-mail.
Article 5 — Durée des missions
La durée de chaque mission est précisée dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Les missions d’accompagnement (« Sprints ») sont généralement calibrées sur une durée d’environ 90 jours, pouvant être ajustée d’un commun accord entre les parties en fonction de l’avancement des travaux et des éventuels aléas rencontrés.
Article 6 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client, exprimés en euros, toutes taxes comprises sauf mention contraire. Sauf stipulation contraire, le règlement s’effectue selon un échéancier précisé au contrat, par exemple un acompte à la signature puis un solde à mi-mission et en fin de mission. Toute somme non contestée et non réglée à son échéance pourra donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l’application de pénalités de retard ainsi qu’à la suspension des prestations en cours, sans préjudice de tout autre recours.
Article 7 — Obligations d’Inexeo
Inexeo s’engage à exécuter les prestations convenues avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Inexeo s’engage également à affecter à chaque mission des consultants disposant des compétences appropriées et à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution de la mission, notamment en fournissant à Inexeo, dans les délais convenus, les informations, documents et accès nécessaires à la réalisation des prestations. Le Client demeure seul responsable du respect des règles et réglementations propres à son secteur d’activité, notamment les obligations relevant de l’AMF, de l’ACPR ou de la CNIL pour les professions réglementées, ainsi que des décisions qu’il prend sur la base des recommandations formulées par Inexeo.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site (textes, visuels, logos, structure) ainsi que les méthodologies, outils, supports de formation et livrables méthodologiques propres à Inexeo demeurent la propriété exclusive d’Inexeo/Ecap Partners. Sauf stipulation contraire prévue dans le contrat de mission, le Client dispose d’un droit d’usage interne des livrables qui lui sont remis, à l’exclusion de toute reproduction, revente ou diffusion à des tiers sans l’accord préalable et écrit d’Inexeo.
Article 10 — Confidentialité
Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, financière, technique ou stratégique dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution de la mission, et à ne les utiliser qu’aux fins de celle-ci. Cette obligation perdure pendant toute la durée de la mission et pour une durée de trois ans à compter de son terme.
Article 11 — Responsabilité
Inexeo intervient dans le cadre d’une obligation de moyens. Inexeo ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales, stratégiques ou opérationnelles prises par le Client sur la base des recommandations formulées, ni des résultats commerciaux obtenus par le Client, ceux-ci dépendant de facteurs propres à son activité, à son marché et à la mise en œuvre effective des recommandations. La responsabilité d’Inexeo, si elle devait être engagée, serait limitée aux dommages directs et ne pourrait excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre de la mission concernée.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence applicables, à savoir tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
Article 13 — Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier la mission en cours, sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait avoir droit. En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées restent dues et facturées au prorata de leur avancement.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le Site ou dans le cadre d’une mission est décrit dans la Politique de Confidentialité, accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CG.
Article 15 — Dispositions diverses
Si une clause des présentes CG était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et portée. Le fait pour Inexeo de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un manquement du Client à l’une des présentes CG ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CG, ainsi que le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties pour la mission concernée.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CG sont soumises au droit andorran. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté d’Andorre.
Article 17 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CG, vous pouvez contacter Inexeo à l’adresse suivante : contact@inexeo.com — +33 (0)756923225.